Arrêté du 16 janvier 1950
Article 3 de l'Arrêté du 16 janvier 1950 INSTITUTION, A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, D'UNE COMMISSION DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Chronologie des versions de l'article
Version27/01/1950
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Version07/03/1986
Entrée en vigueur le 7 mars 1986
Modifié par : Arrêté du 17 février 1986, v. init. (art. 1).
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, ou son représentant, président, le sous-directeur du personnel dont dépendent les agents intéressés ou son représentant ; le chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité ou son représentant.
Un médecin de l'administration pourra, le cas échéant, être appelé à siéger avec voix consultative.
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