Arrêté du 2 février 1950
Article 1 de l'Arrêté du 2 février 1950 relatif aux armoires-vestiaires individuelles
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Version06/02/1950
Entrée en vigueur le 6 février 1950
La date prévue par l'article 6, alinéa 2, du décret du 5 août 1946 modifié, est fixée au 15 février 1950.
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