Arrêté du 22 octobre 1985 transférant le paiement des arrérages des pensions d'invalidité et des rentes d'accident du travail aux caisses primaires de l'assurance maladie.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 30 octobre 1985
Dernière modification : 30 octobre 1985

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 81-45 du 21 janvier 1981 relatif à l'affiliation des personnes relevant du régime général de la sécurité sociale à la caisse primaire de l'assurance maladie du lieu de leur résidence habituelle et abrogeant certaines dispositions du code de la sécurité sociale, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 84-1073 du 3 décembre 1984 modifiant le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Article 1

Le paiement des arrérages des pensions d'invalidité et des rentes d'accident du travail est effectué par les caisses primaires de l'assurance maladie.

Article 2

La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er est fixée par le conseil d'administration de chaque caisse primaire de l'assurance maladie.

Toutefois, elle devra intervenir au plus tard le 31 décembre 1986.

Article 3
A titre provisoire, les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux caisses primaires de l'assurance maladie de la région Ile-de-France, excepté celle de Seine-et-Marne.