Arrêté du 22 octobre 1985
Article 2 de l'Arrêté du 22 octobre 1985 transférant le paiement des arrérages des pensions d'invalidité et des rentes d'accident du travail aux caisses primaires de l'assurance maladie.
Chronologie des versions de l'article
Version30/10/1985
Entrée en vigueur le 30 octobre 1985
La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er est fixée par le conseil d'administration de chaque caisse primaire de l'assurance maladie.
Toutefois, elle devra intervenir au plus tard le 31 décembre 1986.
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