Arrêté du 22 octobre 1985
Article 3 de l'Arrêté du 22 octobre 1985 transférant le paiement des arrérages des pensions d'invalidité et des rentes d'accident du travail aux caisses primaires de l'assurance maladie.
Chronologie des versions de l'article
Version30/10/1985
Entrée en vigueur le 30 octobre 1985
A titre provisoire, les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux caisses primaires de l'assurance maladie de la région Ile-de-France, excepté celle de Seine-et-Marne.
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