Arrêté du 12 septembre 1980 portant application du décret n° 79-22 du 10 janvier 1979 modifiant le décret n° 71-612 du 15 juillet 1971 pris en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et relatif au versement direct par certains organismes et services des prestations familiales.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 septembre 1980 |
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, ratifiée par la loi du 31 juillet 1968, relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, et notamment ses articles 26 et 65 ;
Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du livre 1er du code de la sécurité sociale, et notamment son titre 1er, chapitre VII ;
Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation financière de la sécurité sociale, et notamment ses articles 32 et 40 ;
Vu le décret n° 71-612 du 15 juillet 1971 pris en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et relatif au versement direct par certains organismes et services des prestations familiales ;
Vu le décret n° 79-22 du 10 janvier 1979 modifiant le décret n° 71-612 du 15 juillet 1971 susvisé et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1979 fixant les dates du rattachement aux caisses d'allocations familiales des agents de droit public en activité des collectivités et établissements publics locaux de la région parisienne.
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, ratifiée par la loi du 31 juillet 1968, relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, et notamment ses articles 26 et 65 ;
Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du livre 1er du code de la sécurité sociale, et notamment son titre 1er, chapitre VII ;
Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation financière de la sécurité sociale, et notamment ses articles 32 et 40 ;
Vu le décret n° 71-612 du 15 juillet 1971 pris en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et relatif au versement direct par certains organismes et services des prestations familiales ;
Vu le décret n° 79-22 du 10 janvier 1979 modifiant le décret n° 71-612 du 15 juillet 1971 susvisé et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1979 fixant les dates du rattachement aux caisses d'allocations familiales des agents de droit public en activité des collectivités et établissements publics locaux de la région parisienne.
La date limite d'exigibilité des sommes dont sont redevables les collectivités locales de la région parisienne et leurs établissements publics ne présentant pas le caractère industriel et commercial et l'établissement public de le région d'Ile-de-France, au titre de l'apurement des cotisations et des prestations familiales de leurs agents pour 1979 et, s'il y a lieu, pour la période allant du 1er janvier 1980 à la date de rattachement de leurs agents aux caisses d'allocations familiales, est fixée au 1er février 1981.
Ces collectivités et établissements peuvent toutefois, sur simple demande, acquitter à la caisse des dépôts et consignations les sommes dues en trois versements égaux intervenant les 1er février 1981, 1er février 1982 et 1er février 1983.
Dans ce cas, le montant des versements effectués respectivement au titre des échéances du 1er février 1982 et du 1er février 1983 sera majoré de 8 % des sommes restant dues avant ces versements.
Dans ce cas, le montant des versements effectués respectivement au titre des échéances du 1er février 1982 et du 1er février 1983 sera majoré de 8 % des sommes restant dues avant ces versements.
Le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre des universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : Raymond BARRE.
Le ministre de l'éducation, Christian BEULLAC.
Le ministre du budget, Maurice PAPON.
Le ministre des universités, Alice SAUNIER-SEITE.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, Jacques DOMINATI.
Le ministre de l'éducation, Christian BEULLAC.
Le ministre du budget, Maurice PAPON.
Le ministre des universités, Alice SAUNIER-SEITE.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, Jacques DOMINATI.