Arrêté du 5 janvier 1961 relatif aux indemnités de vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 octobre 1960
Dernière modification : 1 janvier 1996

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Versions du texte

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre des finances et des affaires économiques,
Vu l'article R. 451 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 janvier 1954 fixant le montant des indemnités de vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés.
Article 1

Les médecins experts des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés et les médecins chargés des surexpertises demandées par ces candidats perçoivent des indemnités de vacation fixées dans la limite des taux maxima suivants :


Paris :


Première heure : 52,50 F ;


Chaque heure en sus : 43,70 F.


Province :


Première heure : 43,70 F ;


Chaque heure en sus : 39,00 F.


Le montant de la vacation comprend la rédaction du certificat d'aptitude physique.


Le total des indemnités ne peut excéder 139,70 F pour Paris et 122,40 F pour la province, pour une vacation continue de trois heures.

Article 2
Le montant de l'indemnité allouée à l'invalide ou à la veuve de guerre membre des commissions est fixé à 5 NF par jour ou 2,50 NF par demi-journée.
Article 3
L'arrêté susvisé du 4 janvier 1954 est abrogé.