Arrêté du 5 janvier 1961 relatif aux indemnités de vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés.

Texte intégral

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre des finances et des affaires économiques,
Vu l'article R. 451 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 janvier 1954 fixant le montant des indemnités de vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés.
Article 1

Les médecins experts des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés et les médecins chargés des surexpertises demandées par ces candidats perçoivent des indemnités de vacation fixées dans la limite des taux maxima suivants :


Paris :


Première heure : 52,50 F ;


Chaque heure en sus : 43,70 F.


Province :


Première heure : 43,70 F ;


Chaque heure en sus : 39,00 F.


Le montant de la vacation comprend la rédaction du certificat d'aptitude physique.


Le total des indemnités ne peut excéder 139,70 F pour Paris et 122,40 F pour la province, pour une vacation continue de trois heures.

Article 2
Le montant de l'indemnité allouée à l'invalide ou à la veuve de guerre membre des commissions est fixé à 5 NF par jour ou 2,50 NF par demi-journée.
Article 3
L'arrêté susvisé du 4 janvier 1954 est abrogé.
Article 4
Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er octobre 1960 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, JACQUES PERNET.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, RAYMOND MARTINET.