Arrêté du 5 janvier 1961
Article 2 de l'Arrêté du 5 janvier 1961 relatif aux indemnités de vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés.
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1960
Entrée en vigueur le 1 octobre 1960
Le montant de l'indemnité allouée à l'invalide ou à la veuve de guerre membre des commissions est fixé à 5 NF par jour ou 2,50 NF par demi-journée.
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