Arrêté du 27 juillet 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 octobre 1961
Dernière modification : 1 octobre 1961

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Versions du texte

Article 1
Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu au fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er octobre 1961.