Arrêté du 27 juillet 1962
Article 2 de l'Arrêté du 27 juillet 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1961
Entrée en vigueur le 1 octobre 1961
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er octobre 1961.
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