Arrêté du 12 juillet 1962
Article 1 de l'Arrêté du 12 juillet 1962 relatif au contrôle général de la société Air Inter
Chronologie des versions de l'article
Version26/08/1962
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Version15/03/1995
Entrée en vigueur le 15 mars 1995
Modifié par : Arrêté 1995-02-08 art. 1 JORF 15 mars 1995
Le contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile sur la société Air Inter est exercé par le directeur général de l'aviation civile.
Ce contrôle porte sur les opérations de toute nature effectuées par la société Air Inter qui doit communiquer aux fonctionnaires qui en sont investis, spontanément ou sur leur demande, tous documents et renseignements utiles et, d'une façon plus générale, leur donner toutes facilités pour leur permettre de se livrer aux investigations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Ce contrôle porte sur les opérations de toute nature effectuées par la société Air Inter qui doit communiquer aux fonctionnaires qui en sont investis, spontanément ou sur leur demande, tous documents et renseignements utiles et, d'une façon plus générale, leur donner toutes facilités pour leur permettre de se livrer aux investigations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
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