Article 2 de l'Arrêté du 12 juillet 1962 relatif au contrôle général de la société Air Inter

Chronologie des versions de l'article

Version26/08/1962
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Version15/03/1995

Entrée en vigueur le 15 mars 1995

Modifié par : Arrêté 1995-02-08 art. 1 JORF 15 mars 1995

A l'effet d'exercer le contrôle général prévu à l'article 1er, le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des transports aériens sont respectivement désignés en qualité de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la société Air Inter. Ils siègent avec voix consultative au conseil d'administration de la société.
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Entrée en vigueur le 15 mars 1995

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