Arrêté du 12 juillet 1962
Article 2 de l'Arrêté du 12 juillet 1962 relatif au contrôle général de la société Air Inter
Chronologie des versions de l'article
Version26/08/1962
>
Version15/03/1995
Entrée en vigueur le 15 mars 1995
Modifié par : Arrêté 1995-02-08 art. 1 JORF 15 mars 1995
A l'effet d'exercer le contrôle général prévu à l'article 1er, le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des transports aériens sont respectivement désignés en qualité de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la société Air Inter. Ils siègent avec voix consultative au conseil d'administration de la société.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.