Arrêté du 22 décembre 1967
Article 1 de l'Arrêté du 22 décembre 1967 relatif à l'application du décret n° 67-1165 relatif aux titres-restaurant.
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1967
Entrée en vigueur le 28 décembre 1967
La contribution de l'employeur visée à l'article 25 de l'ordonnance n. 67-830 ne peut excéder 60 %, ni être inférieure à 50 % de la valeur libératoire des titres.
Commentaire • 1
Décision • 0
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En effet, son article 1er modifie l'arrêté du 22 décembre 1967 portant application du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 précisant que le titre restaurant ne peut être utilisé qu'en paiement de préparations immédiatement consommables, y compris de fruits et légumes immédiatement consommables, permettant une alimentation variée. Néanmoins, depuis de nombreuses années, une tolérance permettait aux très nombreux bénéficiaires de cet avantage social de pouvoir effectuer des achats de produits alimentaires dans le cadre de leur restauration hors domicile.
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