Arrêté du 13 février 1986 relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion

[…] Source – JO. […] Arrêté du 9 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 4 mars 2020 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel 217 – Arrêté du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 13 février 1986 relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs […] Arrêté du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 13 février 1986 relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion 218 – Dématérialisation des contrats d'apprentissage du secteur public – Mode opératoire

Aussi il lui demande s'il lui parait possible de faire beneficier les interesses des dispositions de l'arrete du 13 fevrier 1986.Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article L- 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite reprenant celles de l'article 26 de l'ancien code, les elements de remuneration pris en compte pour le calcul des droits a pension afferents a l'indice correspondant aux l'emploi, grade, classe et echelon effectivement detenus depuis six mois au moins au moment de la cessation des services valables pour la retraite. […] En consequence, il n'est pas possible de reviser leur pension en application de l'arrete du 13 fevrier 1986. […]