Arrêté du 28 décembre 1966
Article 1 de l'Arrêté du 28 décembre 1966 fixant les caractéristiques du propane commercial
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/1977
Entrée en vigueur le 13 janvier 1977
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "propane commercial" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.
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