Arrêté du 3 janvier 1966
Article 3 de l'Arrêté du 3 janvier 1966 portant classement indiciaire des assistantes sociales des services communaux.
Chronologie des versions de l'article
Version15/01/1966
Entrée en vigueur le 15 janvier 1966
Les assistantes sociales justifiant d'une activité professionnelle de même nature antérieure à leur entrée dans un service public, pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité sous la condition que celle-ci ait été exercée à temps plein. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre années.
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