Arrêté du 28 novembre 1988 fixant la date d'entrée en vigueur du décret n° 79-1134 du 19 décembre 1979 portant création d'un tribunal pour enfants à Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 1988 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 79-1134 du 19 décembre 1979 portant création d'un tribunal pour enfants à Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon), et notamment son article 3,
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE ARPAILLANGE