Arrêté du 28 novembre 1988
Article 2 de l'Arrêté du 28 novembre 1988 fixant la date d'entrée en vigueur du décret n° 79-1134 du 19 décembre 1979 portant création d'un tribunal pour enfants à Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
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Version06/12/1988
Entrée en vigueur le 6 décembre 1988
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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