Arrêté du 4 novembre 1993 portant modification d'un traitement automatisé relatif aux opérations de dépense de l'Etat au plan local

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 81-371 du 15 avril 1981 relatif à l'automatisation des comptabilités de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 1992 portant création du traitement automatisé des opérations de dépense de l'Etat au plan local ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 1993 portant le numéro 10-9965,