Arrêté du 18 septembre 1967
Article 1 de l'Arrêté du 18 septembre 1967 relatif aux caractéristiques du fioul lourd n° 2
Chronologie des versions de l'article
Version27/09/1967
Entrée en vigueur le 27 septembre 1967
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "fioul lourd n° 2" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.
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