Arrêté du 7 février 1967 relatif aux demandes d'acquisition de logements.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 février 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 septembre 1967 |
Le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le décret n° 66-840 du 14 novembre 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires, et notamment les articles 1er, 2 et 15 ;
Vu l'avis en date du 15 décembre 1966 du conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent),
Vu le décret n° 66-840 du 14 novembre 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires, et notamment les articles 1er, 2 et 15 ;
Vu l'avis en date du 15 décembre 1966 du conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent),
Les demandes d'acquisition de logements formulées en application de l'article 1er de la loi susvisée du 10 juillet 1965 sont rédigées sur papier libre et adressées au président de l'organisme propriétaire du logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les demandes comportent les indications suivantes :
Nom, prénoms du candidat acquéreur, nom et prénoms du conjoint.
Adresse de l'immeuble avec indication, s'il y a lieu, du bâtiment, de la cage d'escalier, de l'étage et du numéro de l'appartement de l'acquéreur.
Type du logement (nombre de pièces principales).
Situation de famille et composition du foyer.
Profession du candidat (s'il y a lieu, profession des membres de la famille vivant au foyer).
Ressources (s'il y a lieu, ressources des membres de la famille vivant au foyer).
Date d'entrée dans les lieux (s'il y a lieu, dates d'entrées et de sorties des logements d'habitations à loyer modéré occupés antérieurement) avec mention :
1° Du nom et de l'adresse du ou des organismes propriétaires ;
2° De l'adresse du ou des logements (s'il y a lieu le numéro du bâtiment, de la cage d'escalier, de l'étage et de l'appartement).
Nom, prénoms du candidat acquéreur, nom et prénoms du conjoint.
Adresse de l'immeuble avec indication, s'il y a lieu, du bâtiment, de la cage d'escalier, de l'étage et du numéro de l'appartement de l'acquéreur.
Type du logement (nombre de pièces principales).
Situation de famille et composition du foyer.
Profession du candidat (s'il y a lieu, profession des membres de la famille vivant au foyer).
Ressources (s'il y a lieu, ressources des membres de la famille vivant au foyer).
Date d'entrée dans les lieux (s'il y a lieu, dates d'entrées et de sorties des logements d'habitations à loyer modéré occupés antérieurement) avec mention :
1° Du nom et de l'adresse du ou des organismes propriétaires ;
2° De l'adresse du ou des logements (s'il y a lieu le numéro du bâtiment, de la cage d'escalier, de l'étage et de l'appartement).
Les déclarations ci-dessus énumérées seront certifiées sur l'honneur et accompagnées des pièces suivantes :
Fiche d'état civil pour les candidats mariés, ou, pour les célibataires, extrait d'acte de naissance ;
Attestation d'emploi des employeurs, du mois précédant la demande ;
Dernier avertissement pour l'acquit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques délivré avant la demande par le directeur des contributions directes pour l'acquéreur et pour toutes personnes de sa famille ou à sa charge vivant au foyer.
Toutes pièces justificatives de la durée d'occupation dans un autre logement d'habitation à loyer modéré (quittances de loyer, certificat délivré par l'organisme, etc.).
Fiche d'état civil pour les candidats mariés, ou, pour les célibataires, extrait d'acte de naissance ;
Attestation d'emploi des employeurs, du mois précédant la demande ;
Dernier avertissement pour l'acquit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques délivré avant la demande par le directeur des contributions directes pour l'acquéreur et pour toutes personnes de sa famille ou à sa charge vivant au foyer.
Toutes pièces justificatives de la durée d'occupation dans un autre logement d'habitation à loyer modéré (quittances de loyer, certificat délivré par l'organisme, etc.).