Arrêté du 29 octobre 1962 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis recommandés, avec ou sans avis de réception, concernant l'application des législations de sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux), des législations sociales agricoles et du fonds national de solidarité.

Texte intégral

Le ministre des postes et télécommunications, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et le ministre de l'agriculture,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article 61 ;
Vu le code rural, et notamment le titre II du livre VII ;
Vu l'arrêté du 22 février 1961 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1961, et notamment son article 5,
Les fonctionnaires, services, commissions, juridictions ou organismes autorisés à expédier en dispense d'affranchissement la correspondance ordinaire concernant l'exécution de la législation des régimes suivants :
Sécurité sociale dans les mines ;
Sécurité sociale militaire ;
Sécurité sociale des clercs et employés de notaires ;
Sécurité sociale du régime des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance ;
Législations sociales agricoles (assurances sociales, prestations familiales, assurance obligatoire maladie, invalidité, maternité et assurance vieillesse des non-salariés) ;
Assurance maladie de la Régie autonome des transports parisiens ;
Assurance vieillesse des professions libérales ;
Allocation vieillesse de la caisse nationale des barreaux français ;
Fonds national de solidarité ;
peuvent déposer en dispense totale d'affranchissement les plis recommandés avec ou sans avis de réception lorsqu'un tel mode d'envoi est rendu obligatoire par un texte législatif ou réglementaire.
Les commissions, juridictions et services visés aux numéros 1, 2 et 8 de la liste annexée au présent arrêté bénéficient de ces dispositions, même dans le cas où les plis expédiés concernent un régime de sécurité sociale autre que ceux énumérés au premier alinéa du présent article.
Sont également admises en dispense totale d'affranchissement les correspondances recommandées avec ou sans avis de réception adressées :
1° Aux commissions, juridictions et services énumérés en annexe au présent arrêté ;
2° Aux services "accidents du travail" des caisses primaires de sécurité sociale, des sociétés de secours minières et des unions régionales des sociétés de secours minières.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 22 février 1961, de l'article 5 de l'arrêté du 8 avril 1961 ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes

LISTE DES COMMISSIONS, JURIDICTIONS ET SERVICES AUTORISES A RECEVOIR EN DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT LES PLIS RECOMMANDES, AVEC OU SANS AVIS DE RECEPTION, CONCERNANT L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES ET DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE.

1 Commissions de première instance du contentieux général de la sécurité sociale (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).
2 Greffes des cours d'appel (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).
3 Juges des enfants (art. 18 du décret du 10 décembre 1946).
4 Commissions régionales d'inaptitude au travail, d'invalidité et d'incapacité permanente en cas d'accidents du travail (art. L. 193 et L. 194 du code de la sécurité sociale).
5 Commissions régionales agricoles d'invalidité et d'inaptitude au travail (art. L. 193 et L. 194 du code de la sécurité sociale).
6 Commission nationale technique (art. L. 195 et L. 196 du code de la sécurité sociale).
7 Commission nationale technique (section agricole) (art. L. 195 du code de la sécurité sociale).
8 Greffe de la cour de cassation (art. L. 197 du code de la sécurité sociale).
9 Greffes des tribunaux de commerce.
10 Conseil régional de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens (section des assurances sociales).
11 Conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens (section des assurances sociales).
Le ministre des postes et télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, ROBERT MONOD.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, RAYMOND MARTINET.
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, CHRISTIAN ORSETTI.
Le ministre du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, JACQUES CHAZELLE.