Arrêté du 29 octobre 1962
Article 2 de l'Arrêté du 29 octobre 1962 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis recommandés, avec ou sans avis de réception, concernant l'application des législations de sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux), des législations sociales agricoles et du fonds national de solidarité.
Chronologie des versions de l'article
Version07/11/1962
Entrée en vigueur le 7 novembre 1962
Sont également admises en dispense totale d'affranchissement les correspondances recommandées avec ou sans avis de réception adressées :
1° Aux commissions, juridictions et services énumérés en annexe au présent arrêté ;
2° Aux services "accidents du travail" des caisses primaires de sécurité sociale, des sociétés de secours minières et des unions régionales des sociétés de secours minières.
1° Aux commissions, juridictions et services énumérés en annexe au présent arrêté ;
2° Aux services "accidents du travail" des caisses primaires de sécurité sociale, des sociétés de secours minières et des unions régionales des sociétés de secours minières.
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