Article 4 de l'Arrêté du 29 octobre 1962 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis recommandés, avec ou sans avis de réception, concernant l'application des législations de sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux), des législations sociales agricoles et du fonds national de solidarité.

Chronologie des versions de l'article

Version07/11/1962

Entrée en vigueur le 7 novembre 1962

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 7 novembre 1962

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