Arrêté du 29 octobre 1962
Article 4 de l'Arrêté du 29 octobre 1962 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis recommandés, avec ou sans avis de réception, concernant l'application des législations de sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux), des législations sociales agricoles et du fonds national de solidarité.
Chronologie des versions de l'article
Version07/11/1962
Entrée en vigueur le 7 novembre 1962
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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