Article ANNEXE de l'Arrêté du 29 octobre 1962 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis recommandés, avec ou sans avis de réception, concernant l'application des législations de sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux), des législations sociales agricoles et du fonds national de solidarité.

1 Commissions de première instance du contentieux général de la sécurité sociale (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).
2 Greffes des cours d'appel (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).
3 Juges des enfants (art. 18 du décret du 10 décembre 1946).
4 Commissions régionales d'inaptitude au travail, d'invalidité et d'incapacité permanente en cas d'accidents du travail (art. L. 193 et L. 194 du code de la sécurité sociale).
5 Commissions régionales agricoles d'invalidité et d'inaptitude au travail (art. L. 193 et L. 194 du code de la sécurité sociale).
6 Commission nationale technique (art. L. 195 et L. 196 du code de la sécurité sociale).
7 Commission nationale technique (section agricole) (art. L. 195 du code de la sécurité sociale).
8 Greffe de la cour de cassation (art. L. 197 du code de la sécurité sociale).
9 Greffes des tribunaux de commerce.
10 Conseil régional de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens (section des assurances sociales).
11 Conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens (section des assurances sociales).