Arrêté du 27 novembre 1962
Article 3 de l'Arrêté du 27 novembre 1962 fixant les conditions dans lesquelles les conducteurs titulaires d'un permis de conduire F peuvent être autorisés à conduire les voitures de place
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Version07/12/1962
Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Pour conserver la validité de l'autorisation de conduire les voitures de place délivrée à la suite de cette visite médicale, ces conducteurs sont tenus de passer un nouvel examen médical tous les ans dans les conditions définies à l'article 1er du présent arrêté.
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