Arrêté du 27 novembre 1962
Article 4 de l'Arrêté du 27 novembre 1962 relatif aux conditions dans lesquelles les pharmaciens des armées peuvent pratiquer certains actes médicaux
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/1962
Entrée en vigueur le 15 décembre 1962
A l'issue du stage, le médecin chef de l'hôpital militaire ou maritime transmet au directeur ou chef régional du service de santé des armées une attestation mentionnant les nom, prénoms et grade du stagiaire, les dates de début et de fin de stage, le nombre de prélèvements effectués, son appréciation favorable ou défavorable.
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