Arrêté du 27 novembre 1962
Article 5 de l'Arrêté du 27 novembre 1962 relatif aux conditions dans lesquelles les pharmaciens des armées peuvent pratiquer certains actes médicaux
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/1962
Entrée en vigueur le 15 décembre 1962
Sur le vu d'une appréciation favorable, le directeur ou chef régional du service de santé des armées décide de la délivrance du certificat de capacité.
Le refus de délivrer le certificat de capacité ne s'oppose pas à l'inscription pour un deuxième stage.
L'attestation du médecin chef de l'hôpital est conservée dans les archives de la direction ou chefferie régionale du service de santé des armées.
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