Article 5 de l'Arrêté du 27 novembre 1962 relatif aux conditions dans lesquelles les pharmaciens des armées peuvent pratiquer certains actes médicaux

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Version15/12/1962

Entrée en vigueur le 15 décembre 1962

Sur le vu d'une appréciation favorable, le directeur ou chef régional du service de santé des armées décide de la délivrance du certificat de capacité.


Le refus de délivrer le certificat de capacité ne s'oppose pas à l'inscription pour un deuxième stage.


L'attestation du médecin chef de l'hôpital est conservée dans les archives de la direction ou chefferie régionale du service de santé des armées.

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Entrée en vigueur le 15 décembre 1962

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