Arrêté du 11 décembre 1987 instituant des réserves nationales de pêche sur les eaux du domaine public fluvial et sur les cours d'eau non domaniaux jusqu'au 31 décembre 1992
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 mars 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 mars 1988 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment son article 435 ;
Vu le décret n° 85-1369 du 20 décembre 1985 modifié pris en application de l'article 435 du code rural et fixant les conditions dans lesquelles la pêche est interdite en vue de la protection du poisson, et notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 octobre 1987,
Dans les parties de cours d'eau et canaux désignés dans l'état annexé (Etat non reproduit modifié par l'arrêté du 30 octobre 1989) au présent arrêté sont instituées, jusqu'au 31 décembre 1992, des réserves de pêche où toute pêche est interdite.
Pour la période visée a l'article 1er, les dispositions de cet arrêté feront l'objet d'un affichage pendant le mois de janvier dans les mairies des communes concernées.
Le directeur de la protection de la nature et les préfets des départements concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection de la nature,
F. LETOURNEUX
Le directeur de la protection de la nature,
F. LETOURNEUX