Arrêté du 23 décembre 1987 portant application de l'article 28-3 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 janvier 1988 |
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation de rétribution des agents de l'Etat et des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers modifié, et notamment ses articles 28-3 et 31 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 modifié portant application du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 modifié aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère de la santé publique et de la population ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1985 portant application de l'article 31 du décret n° 84-131 du 24 février portant statut des praticiens hospitaliers,
Les praticiens hospitaliers participant à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers ou organismes extrahospitaliers de secteur dans les conditions définies par l'arrêté du 23 décembre 1985 susvisé perçoivent au titre de cette activité des indemnités calculées sur la base de 75 p. 100 ou de 100 p. 100 des taux fixés par le décret du 12 juin 1956 modifié et l'arrêté du 13 octobre 1953 modifié susvisés suivant que le temps consacré à cette activité par les intéressés est pris ou non sur leurs horaires normaux de service hospitalier.
Les praticiens hospitaliers participant à des jurys de concours ou d'examens organisés par le ministre chargé de la santé ou sous son contrôle perçoivent au titre de cette activité des indemnités calculées sur la base des taux et dans les conditions fixés par le décret du 12 juin 1956 modifié et l'arrêté du 13 octobre 1953 modifié susvisés.
Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
F. DELAFOSSE
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des collectivités locales :
L'administrateur civil hors classe,
J. ARIBAUD
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
F. DELAFOSSE
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des collectivités locales :
L'administrateur civil hors classe,
J. ARIBAUD
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI