Arrêté du 29 avril 1966 modifié instituant une commisison administrative paritaire (Inspection générale des finances)
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 7 mai 1966 |
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Dernière modification : | 7 mai 1966 |
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comitéstechniques paritaires ;
Vu le décret n° 47-2238 du 18 novembre 1947 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale desfinances, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1959 ;
Sur le rapport du chef de service de l'inspection générale des finances,
Arrêtent :
Il est institué une commission administrative paritaire pour l'ensemble du corps de l'inspection générale des finances.
La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRESENTANTS |
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GRADES |
Du personnel |
De l'administration |
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Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
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Inspecteur général |
2 |
2 |
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Inspecteur de 1re classe |
2 |
2 |
5 |
5 |
Inspecteur de 2e classe |
1 |
1 |
L'arrêté du 14 novembre 1959 instituant une commission administrative paritaire à l'inspection générale des finances est abrogé.