Arrêté du 29 avril 1966 modifié instituant une commisison administrative paritaire (Inspection générale des finances)

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 7 mai 1966
Dernière modification : 7 mai 1966

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Versions du texte

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comitéstechniques paritaires ;

Vu le décret n° 47-2238 du 18 novembre 1947 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale desfinances, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 1959 ;

Sur le rapport du chef de service de l'inspection générale des finances,

Arrêtent :

Article 1

Il est institué une commission administrative paritaire pour l'ensemble du corps de l'inspection générale des finances.

Article 2

La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée comme suit :

NOMBRE DE REPRESENTANTS

GRADES

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Inspecteur général

2

2

Inspecteur de 1re classe

2

2

5

5

Inspecteur de 2e classe

1

1

Article 3

L'arrêté du 14 novembre 1959 instituant une commission administrative paritaire à l'inspection générale des finances est abrogé.