Arrêté du 29 avril 1966
Article 1 de l'Arrêté du 29 avril 1966 modifié instituant une commisison administrative paritaire (Inspection générale des finances)
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/1966
Entrée en vigueur le 7 mai 1966
Il est institué une commission administrative paritaire pour l'ensemble du corps de l'inspection générale des finances.
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