Arrêté du 29 avril 1966
Article 3 de l'Arrêté du 29 avril 1966 modifié instituant une commisison administrative paritaire (Inspection générale des finances)
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/1966
Entrée en vigueur le 7 mai 1966
L'arrêté du 14 novembre 1959 instituant une commission administrative paritaire à l'inspection générale des finances est abrogé.
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