Arrêté du 13 mai 1966
Article 1 de l'Arrêté du 13 mai 1966 PORTANT ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE DE PERIODES DURANT LESQUELLES LES SALARIES FRANCAIS VISES PAR LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965 SE SONT TROUVES EMPECHES D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE.
Chronologie des versions de l'article
Version17/05/1966
Entrée en vigueur le 17 mai 1966
Pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 1er juin 1946, sont assimilées à des périodes d'activité pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 :
1° Pour les assurés mobilisés ou engagés volontaires pour la durée de la guerre, la période d'incorporation ;
2° Pour les assurés prisonniers de guerre, la période comprise entre l'incorporation et la démobilisation ;
3° Pour les assurés déportés et internés de la Résistance ainsi que pour les déportés et internés politiques, la période de déportation et d'internement.
1° Pour les assurés mobilisés ou engagés volontaires pour la durée de la guerre, la période d'incorporation ;
2° Pour les assurés prisonniers de guerre, la période comprise entre l'incorporation et la démobilisation ;
3° Pour les assurés déportés et internés de la Résistance ainsi que pour les déportés et internés politiques, la période de déportation et d'internement.
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