Arrêté du 13 mai 1966
Article 3 de l'Arrêté du 13 mai 1966 PORTANT ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE DE PERIODES DURANT LESQUELLES LES SALARIES FRANCAIS VISES PAR LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965 SE SONT TROUVES EMPECHES D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE.
Chronologie des versions de l'article
Version17/05/1966
Entrée en vigueur le 17 mai 1966
Sont assimilées à des périodes d'activité salariée pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 les périodes pendant lesquelles les assurés se sont trouvés empêchés d'exercer une activité salariée en raison des troubles à l'ordre public :
Au Maroc, la période comprise entre le 1er septembre 1953 et le 31 décembre 1956 ;
En Tunisie, la période comprise entre le 1er janvier 1952 et le 31 mai 1956.
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