Arrêté du 13 mai 1966
Article 5 de l'Arrêté du 13 mai 1966 PORTANT ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE DE PERIODES DURANT LESQUELLES LES SALARIES FRANCAIS VISES PAR LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965 SE SONT TROUVES EMPECHES D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE.
Chronologie des versions de l'article
Version17/05/1966
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Version25/06/1988
Entrée en vigueur le 25 juin 1988
Modifié par : Arrêté 1988-06-20 art. 1 JORF 25 juin 1988
Pour bénéficier des dispositions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, les intéressés devront fournir, avant la date prévue à l'article R. 742-32 du code de la sécurité sociale, une attestation qui leur sera délivrée par le consulat de leur résidence justifiant qu'ils n'ont pu exercer leur activité salariée par suite des circonstances résultant de l'état de guerre ou en raison de troubles à l'ordre public.
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