Arrêté du 10 juillet 1973
Article 2 de l'Arrêté du 10 juillet 1973 relatif aux périmètres prévus par le décret n° 60-1321 du 7 décembre 1960 pour la protection du littoral Corse.
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/1973
Entrée en vigueur le 7 août 1973
Les dispositions du présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté du 22 juin 1961 fixant pour le département de la Corse les périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions du décret du 26 juin 1959 susvisé, complété par l'arrêté du 18 juin 1963.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.