Arrêté du 16 septembre 1977
Article 7 de l'Arrêté du 16 septembre 1977 DU 16 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/10/1977
Entrée en vigueur le 13 octobre 1977
Le bénéfice de la ristourne peut, à tout moment [*délai*], être supprimé ou suspendu par la caisse régionale, après avis conforme du comité technique régional intéressé ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 4 ci-dessus.
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