Arrêté du 14 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1994
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 23 décembre 1993 |
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Dernière modification : | 23 décembre 1993 |
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1993 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 26 octobre 1993,
Arrêtent :
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN