Article Annexe I de l'Arrêté du 23 juin 1977 portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés descandidats aux concours externes de l'école nationale d'administration

PREMIERE OPTION

DROIT PRIVE

1. DROIT CIVIL

1. 1 Les personnes

Personnes physiques : nom, domicile.

Personnes morales : nature juridique, classification, régime juridique.

1. 2 Les biens

Le patrimoine : notion, contenu, meubles et immeubles.

La propriété : notion, attributs, caractères, évolution contemporaine.

1. 3 Les obligations

a) les contrats

Formation des contrats, conditions de validité.

Effets : entre les parties, à l'égard des tiers, la stipulation pour autrui, les contrats collectifs, la simulation.

Dissolution des contrats : nullités, rescision, résolution et résiliation, effets spéciaux de l'inexécution des contrats synallagmatiques.

b) Les sources extra-contractuelles d'obligations

Responsabilité civile : évolution, fait générateur (fait personnel, fait d'autrui, fait des choses), le préjudice, le lien de causalité, le non cumul entre responsabilité contractuelle et délictuelle.

Quasi-contrats : enrichissement sans cause, gestion d'affaire, répétition de l'indu.

c) Exécution des obligations

Le paiement, mesures de conservation, action oblique, action paulienne.

Modalités d'exécution : solidarité, indivisibilité et obligation in solidum.

d) Transmission des obligations

2. DROIT COMMERCIAL

2. 1 Objet et spécificité du droit commercial

2. 2 Actes de commerce

Définition et régime

2. 3 Le commerçant

Qualification : preuve de la qualité de commerçant, statut, le registre du commerce.

Biens commerciaux : le fonds de commerce, le bail commercial.

2. 4 La concurrence commerciale

Loyauté de la concurrence, liberté de la concurrence, concessions exclusives, franchises.

Atteintes à la liberté de la concurrence : pratiques restrictives ou " individuelles ", pratiques anticoncurrentielles : actions concertées, exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, l'Autorité de la concurrence.

2. 5 Les sociétés

Notion de société, variétés : sociétés commerciales et sociétés civiles, sociétés anonymes.

Problèmes posés par les groupes de sociétés.

3. DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE

3. 1 Les institutions communautaires

3. 2 La politique de la communauté économique et européenne (CEE) en matière de concurrence

3. 3 La construction de l'Europe des transports

4. DROITS DU TRAVAIL

4. 1 Les sources du droit de travail

4. 2 L'entreprise

Le chef d'entreprise, le personnel, les institutions représentatives du personnel.

4. 3 Les groupements professionnels

Le syndicalisme.

Les syndicats de travailleurs, les groupements patronaux.

4. 4 Le contrat de travail

Définition, critère, formation.

Obligations des parties.

Conflits individuels du travail, les conseils de prud'hommes.

4. 5 Les conventions collectives

4. 6 Les conflits collectifs du travail

La grève, le lock-out et leurs effets.

Règlement des conflits collectifs du travail.

5. PROCEDURE CIVILE ET PENALE

5. 1 Notions générales sur l'organisation et la compétence des juridictions judiciaires.

Déroulement des instances civile et pénale.

DEUXIEME OPTION

DROIT PUBLIC

1. DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES

1. 1 L'Etat

Les modes d'établissement et de modification ou d'abolition de la constitution des Etats.

Les grands problèmes constitutionnels : structure et pouvoirs des organes de gouvernement, les formes d'Etat, les formes du pouvoir politique.

1. 2 Les principaux systèmes politiques

Les régimes politiques des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne.

L'évolution des institutions politiques françaises depuis 1870 : IIIème, IVéme, Vème République.

La Constitution française en vigueur, les pouvoirs publics, relations entre les pouvoirs, le pouvoir constituant et la révision de la Constitution.

1. 3 Le contentieux constitutionnel

Les grandes Cours constitutionnelles (France, EU, Allemagne).

Le contrôle de constitutionnalité des lois en France.

Le Conseil constitutionnel et les droits fondamentaux individuels.

Le Conseil constitutionnel et le droit international.

2. DROIT ADMINISTRATIF

2. 1 Les sources du droit administratif

La loi. Le règlement. Les instructions et circulaires de service. Les principes généraux du droit. Les traités internationaux.

2. 2 Structure de l'administration

Les organes centraux : gouvernement, administrations centrales, Conseil d'Etat.

Les organes régionaux et locaux : services extérieurs.

Décentralisation et déconcentration. Départements, communes et regroupements de communes.

Régions.

Les établissements publics et autres personnes publiques. Les autorités administratives indépendantes.

2. 3 Les agents des services publics

Le statut général de la fonction publique : recrutement, obligations, droits et responsabilité des fonctionnaires.

Les agents contractuels.

2. 4 Les interventions de l'administration dans l'ordre économique et social

Services publics industriels et commerciaux, sociétés d'économie mixte.

Droit public de la concurrence.

L'aménagement du territoire / contrats de plan.

Domaine public et domaine privé : composition, régime juridique, mode de gestion.

2. 5 Les actes de l'administration

Les actes administratifs unilatéraux.

Les contrats de l'administration : caractères généraux, les marchés, les concessions, la délégation de service public. Les régies Les travaux publics.

2. 6 La responsabilité administrative

Responsabilité de la puissance publique.

Responsabilité des fonctionnaires envers l'Etat et les particuliers.

2. 7 Le contrôle juridictionnel de l'administration

Rôles respectifs des juridictions administratives et judiciaires. Le tribunal des conflits.

Organisation et compétence des juridictions administratives de droit commun. Conseil d'Etat, Cour administrative d'appel, Tribunal administratif.

Les recours. Le recours pour excès de pouvoir, le plein contentieux.

3. FINANCES PUBLIQUES

3. 1 L'administration des finances

Le ministère de l'économie et des finances : son rôle gouvernemental et sa place dans l'administration.

Le Trésor : définition et rôle. Les moyens de trésorerie, étude générale de l'emprunt public.

3. 2 Le budget de l'Etat et des collectivités locales

a) Théorie générale

Les problèmes des finances publiques, aspects politiques et économiques dans le cadre des différentes collectivités. La place des finances publiques dans les comptes de la nation.

Conceptions traditionnelles et conceptions nouvelles de la politique budgétaire.

Le contenu du budget : étude générale des dépenses et des recettes publiques.

b) Technique actuelle des lois de finances

Préparation du budget : collaboration des ministères dépensiers et du ministère des finances.

Arbitrages gouvernementaux.

Présentation aux assemblées, rôle des commissions des finances et des commissions spécialisées.

Discussion et vote.

Diverses espèces de crédits, les lois rectificatives.

c) Exécution du budget et principes de la comptabilité publique

Engagement, liquidation, ordonnancement et paiement des dépenses.

Ordonnateurs et comptables.

Exercice et gestion.

Le régime juridique des créances de l'Etat.

d) Contrôle de l'exécution du budget

Le contrôle administratif : le contrôle exercé par l'administration des finances, les contrôleurs financiers.

Le contrôle juridictionnel, la Cour des comptes et l'élargissement de ses attributions, les chambres régionales des comptes.

Le contrôle parlementaire, la loi de règlement.

La Cour de discipline budgétaire et financière.

4. DROIT INTERNATIONAL

4. 1 Les organisations internationales à caractère universel

L'organisation des Nations Unies (ONU).

Le règlement des différends internationaux.

L'OMC (Organisation Mondiale du Commerce) : fonctionnement, l'Organe de Règlement des Différends (ORD), General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), General Agreement on Trade and Services (GATS).

4. 2 Le droit de la mer

5.L'UNION EUROPEENNE

5. 1 L'architecture de l'Union européenne

Traité de Rome, l'Acte unique européen, traités de Maastricht, d'Amsterdam, de Nice.

La structure en piliers de l'Union européenne, les coopérations renforcées.

5. 2 Le droit communautaire institutionnel

Le triangle institutionnel (Commission, Conseil, Parlement), la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) et le Tribunal de Première Instance (TPI), les recours juridictionnels, les sources du droit communautaire, la protection des droits fondamentaux individuels.

5. 3 Le droit communautaire matériel

La concurrence, ententes, abus de position dominante, service public.

Le marché intérieur, la libre circulation des marchandises.

TROISIEME OPTION

SCIENCES ECONOMIQUES

1. LES AGENTS

1. 1 Les ménages

La théorie des choix du consommateur, les fonctions de demande par rapport aux prix et au revenu, la structure de la consommation des ménages, l'épargne des ménages.

1. 2 Les entreprises

Les divers types d'entreprises agricoles, industrielles et commerciales, les facteurs de production, la théorie des coûts de production, la taille de l'entreprise, les investissements des entreprises et leur financement, les formes de concentration des entreprises.

La comptabilité des entreprises.

1. 3 Les administrations

1. 3. 1. Les fonctions économiques de l'Etat

Les biens publics, la redistribution des revenus, la stabilisation de l'activité économique.

1. 3. 2. Les finances publiques

Le budget, les aspects politiques et économiques des finances publiques dans le cadre des différentes collectivités, l'influence réciproque des décisions budgétaires, des structures sociales et de la conjoncture économique, la place des finances publiques dans les comptes de la Nation, la technique actuelle des lois de finances, l'exécution du budget et son contrôle, le Trésor public, son rôle, les opérations du Trésor.

1. 3. 3. La théorie générale des impôts (l'impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur les sociétés)

1. 3. 4. Les aspects économiques des dépenses publiques en France

1. 3. 5. La planification en France : le plan, l'aménagement du territoire

2. LE FONCTIONNEMENT DE L'ECONOMIE NATIONALE

2. 1 La comptabilité nationale française

Les comptes d'agents, le tableau économique, le tableau des opérations financières, les tableaux des échanges interindustriels, notions sur les méthodes modernes de prévision, la méthode des modèles.

2. 2 Les marchés et les prix

Etude des diverses formes de marchés et de formation des prix (concurrence pure, concurrence monopolistique, monopole, oligopoles).

La tarification des entreprises publiques.

Les politiques de prix (politique nationale et politique de la CEE).

2. 3 La répartition du revenu national

La répartition primaire des revenus, la formation des prix des factures de production (salaire, intérêt, rente, profit).

La répartition secondaire des revenus et les politiques de redistribution.

La théorie macro-économique de la répartition.

2. 4 La monnaie

Les fonctions de la monnaie, les diverses sortes de monnaie, les banques et les intermédiaires financiers, la demande de l'offre de monnaie, les marchés monétaires et financiers.

2. 5 Les fluctuations économiques et l'inflation

La détermination du revenu national d'équilibre.

Les fluctuations de l'activité économique : phases d'expansion et de récession.

Le chômage.

L'inflation.

Les politiques de plein emploi et les politiques antiinflationnistes, la politique des revenus.

Analyse économique de la croissance et du progrès technique.

3.L'ECONOMIE EUROPEENNE

3. 1 Les objectifs économiques du traité de Rome : la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux

3. 2 Les institutions communautaires. Le renforcement de la communauté et du système

communautaire.L'acte unique

3. 3 La zone ECU et le système monétaire européen (SME)

3. 4 La politique agricole commune (PAC) : l'organisation des marchés

Les organisations communes de marché (OCM), la fixation des prix agricoles, les montants compensatoires monétaires (MCM), la restructuration de l'agriculture, l'harmonisation des législations.

3. 5 La politique commune des transports

Les règles de la concurrence dans les transports maritimes et aériens.

4.L'ECONOMIE INTERNATIONALE

4. 1 La balance des comptes

Les mouvements internationaux de marchandises, la spécialisation internationale du travail.

4. 2 Le change

Le système monétaire international et son évolution.

4. 3 Le politiques commerciales des firmes (politiques de conquête des marchés, du dumping, de cartellisation, d'entente)

Les sociétés multinationales et l'investissement international.

4. 4 L'intervention de l'Etat dans les relations économiques internationales

Les politiques protectionnistes et libre-échangistes.

4. 5 L'organisation des marchés de matières premières

Les accords sur les produits de base.L'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (organisme international) (GATT).

Le marché international du pétrole.

5.L'ECONOMIE DES PAYS SOCIALISTES ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

5. 1 Le système économique des pays socialistes à planification centralisée

La crise du système et la réforme des économies socialistes

5. 2 Le sous-développement

Le problème du décollage des économies des pays sous-développés, l'aide internationale aux pays en voie de développement.

6. ELEMENTS DE GESTION DES ENTREPRISES

6. 1 La gestion financière de l'entreprise

L'analyse financière de l'entreprise, la gestion des capitaux circulant (les notions de fonds de roulement et de trésoreries, problèmes posés par la gestion de la trésorerie de l'entreprise), la gestion des capitaux à long terme (le choix des investissements et de leurs modalités de financement).

6. 2 La politique commerciale de l'entreprise

La place de la fonction commerciale dans l'organisation de l'entreprise, le développement des stratégies de marketing, l'analyse des circuits de distribution.