Arrêté du 12 juillet 1977
Article 3 de l'Arrêté du 12 juillet 1977 relatif à la Commission prévue l'article R. 733-15 du code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/1977
Entrée en vigueur le 21 juillet 1977
Le président de la commission de contrôle peut, en tant que de besoin, déléguer à une mission locale composée suivant les mêmes règles que la commission, le soin d'assurer l'instruction particulière des affaires qui pourraient lui avoir été confiées.
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