Arrêté du 12 juillet 1977
Article 4 de l'Arrêté du 12 juillet 1977 relatif à la Commission prévue l'article R. 733-15 du code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/1977
Entrée en vigueur le 21 juillet 1977
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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