Arrêté du 6 mars 1976
Article 2 de l'Arrêté du 6 mars 1976 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans le département de la Haute-Corse (Application de l'article 188-3 du code rural).
Chronologie des versions de l'article
Version23/03/1976
Entrée en vigueur le 23 mars 1976
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-1 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de la Haute-Corse :
Montagne corse : 16 hectares ;
Reste du département : 25 hectares.
Montagne corse : 16 hectares ;
Reste du département : 25 hectares.
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