Arrêté du 30 juillet 1976
Article 10 de l'Arrêté du 30 juillet 1976 relatif à la compétence des délégués à la tutelle aux prestations sociales.
Chronologie des versions de l'article
Version17/08/1976
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Version22/02/1990
Entrée en vigueur le 22 février 1990
Modifié par : Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990
Le directeur de l'action sociale au ministère de la santé, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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