Arrêté du 20 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 1993 |
Le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat,
Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat et de la construction,
E. EDOU
Le directeur de l'habitat et de la construction,
E. EDOU