Arrêté du 20 décembre 1993
Article 2 de l'Arrêté du 20 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1993
Entrée en vigueur le 29 décembre 1993
Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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