Arrêté du 17 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 janvier 1994
Dernière modification : 1 janvier 1994

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Versions du texte


Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 242-5 ;

Vu le décret n° 47-457 du 14 mars 1947 modifié prévoyant des mesures transitoires pour l'application, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment l'article 4 ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1985 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN