Arrêté du 24 décembre 1993
Article 2 de l'Arrêté du 24 décembre 1993 fixant les taux des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1993
Entrée en vigueur le 30 décembre 1993
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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