Arrêté du 15 septembre 1977
Article 2 de l'Arrêté du 15 septembre 1977 relatif à l'organisation du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat en matière de sécurité industrielle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Modifié par : Décret n°2011-1521 du 14 novembre 2011 - art. 26 (VD)
Un ingénieur général des mines représentant le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est membre de droit des diverses commissions relevant du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat qui ont à traiter de la sécurité des installations industrielles. Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies propose au ministre les dispositions de caractère général, relatives à la sécurité des installations industrielles, que lui suggère la participation de ses membres aux travaux de ces diverses commissions.