Arrêté du 10 décembre 1993 fixant les modèles de garanties à première demande et les cautions
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 22 décembre 1993 |
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Dernière modification : | 22 décembre 1993 |
Le ministre de l'économie,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics,
Les garanties à première demande et les cautions personnelles et solidaires exigibles en application du code des marchés publics doivent être conformes aux modèles joints.
Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation est lancée à compter du 19 décembre 1993.
L'arrêté du 10 décembre 1984 fixant les modèles d'imprimés de caution personnelle et solidaire cesse d'être applicable selon les mêmes modalités.
L'arrêté du 10 décembre 1984 fixant les modèles d'imprimés de caution personnelle et solidaire cesse d'être applicable selon les mêmes modalités.