Arrêté du 10 décembre 1993 fixant les modèles de garanties à première demande et les cautions

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 22 décembre 1993
Dernière modification : 22 décembre 1993

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Le ministre de l'économie,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics,
Article 1
Les garanties à première demande et les cautions personnelles et solidaires exigibles en application du code des marchés publics doivent être conformes aux modèles joints.
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation est lancée à compter du 19 décembre 1993.
L'arrêté du 10 décembre 1984 fixant les modèles d'imprimés de caution personnelle et solidaire cesse d'être applicable selon les mêmes modalités.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.